Traité de coopération judicaire

Messages : 218 Date d'inscription : 01/10/2009

Citation :: TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ROUERGUE/GUYENNE

Nous les hautes Autorités Comtales du Rouergue, Comte ......,
Nous les hautes Autorités Ducales de Guyenne, Duchesse Mélior,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Lexique :
Procureur Requis : Se dit du procureur recevant la demande de poursuite judiciaire
Procureur Requérant : Se dit du procureur effectuant la requête de poursuite judiciaire.

Article I : Dispositions préalables et générales

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'un des deux Duchés/Comtés, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout crime ou délit commis dans l'un des deux comtés, déjà commis auparavant dans l'autre, pourra être poursuivi comme récidive
4. Une étroite collaboration sera établie entre les autorités judiciaires des deux comtés afin de garantir le respect de ce traité. Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions respectifs du Duché de Guyenne et du Comté de Rouergue, si la situation l'exige.
5. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
6. L'accusé aura droit à une juste défense et pourra faire appel à l'avocat de son choix, ou, s'il en fait la demande, à un avocat régulièrement inscrit au Barreau et désigné par les instances juridiques de son lieu de jugement.
7. Ce traité s'applique à toutes les infractions, délits et crimes, sauf aux escroqueries sur le marché et aux esclavagismes. En sont également exclus les procédures menées par la justice militaire ou les tribunaux d'exception.

Article II: De la procédure judiciaire

Les Comtés signataires de ce traité sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy sur leur terre et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Comté lié par ce traité. La Procure requérante doit pour cela adresser une demande à la Procure du Comté requis.

Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Procureur requérant, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve étayant l'acte d'accusation, adressé au Procureur requis. Sauf cas d'indisponibilité (retraite), celui-ci dispose d'une délai de 48 heures pour lancer la procédure ou contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire. Dans ce second cas, sauf si l'empêchement est du au fait que le suspect ait quitté la juridiction requise, les procureurs sont tenus d'en informer leur Conseils Comtaux respectifs.

Une fois la procédure lancée et que sont intervenus la première plaidoirie de la défense ainsi que les éventuels témoignages, le Procureur requis devra en communiquer l'intégralité au Procureur requérant afin que celui-ci puisse former son réquisitoire, réquisitoire présenté au tribunal par le Procureur requis. Au cas où un témoin ne pourrait se présenter devant la juridiction requise, le témoignage devra être envoyé par missive au Prévôt des Maréchaux du Comté requis, qui viendra l'apporter au Tribunal.

Dès lors qu'il convient de rendre la sentence, les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront afin de rendre le jugement, en se basant sur les lois et le coutumier du Comté requérant. Par ailleurs, le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération Judiciaire. Le jugement retiendra en outre la fuite du suspect comme une circonstance aggravante.
En cas de désaccord entre les deux parties, le Juge requis sera considéré souverain en sa Cour et prononcera son verdict dans le respect de la Charte de Juge.

L'accusé ainsi que le Comté requérant pourront interjeter appel s'ils le souhaitent.

Article III : Dispositions finales :

1. Les Juges et les Procureurs de chacun des Duchés/Comtés ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter et de faire respecter ce traité.
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux/Comtaux et ce, jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties. Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Article IV : De l'annulation du traité :

1. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

2.Dans le cas où l'une des parties contractantes romprait son allégeance au Roy, ce traité deviendrait de facto caduque

3.Une annulation unilatérale de ce présent traité doit respecter la procédure suivante :
3.a. Une missive du Duc/Comte sera adressée à l'autre Duc/Comte.
3.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.

Signé à Rodez, le vingt-huitième jour d'avril de l'an de Grâce MCDLVIII

Les Signataires :

Sa Grandeur, le Comte ArnautPantagon, Comte du Rouergue

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Sa Grasce Mélior, Duchesse de Guyenne.

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Les Témoins :

Pour le Rouergue,

Donà Cerdanne, Vice-Chambellan du Rouergue

Pour la Guyenne,

Mac Givré, Chancelier de Guyenne

Citation :: Au peuple du Rouergue !

Que tous sachent en ce jour:

Que par 8 voix pour et quatre abstention, le Conseil Comtal du Rouergue a approuvé les modifications du traité type de coopération judiciaire signé avec le Duché de Guyenne.

A Rodez, le vingt-huitième jour d'avril de l'an de Grâce MCDLVIII

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Invité

Complet avec les noms au debut Smile

Citation :: TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ROUERGUE/GUYENNE

Nous les hautes Autorités Comtales du Rouergue, Comte ArnautPantagon
Nous les hautes Autorités Ducales de Guyenne, Duchesse Mélior,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos Duchés/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Lexique :
Procureur Requis : Se dit du procureur recevant la demande de poursuite judiciaire
Procureur Requérant : Se dit du procureur effectuant la requête de poursuite judiciaire.

Article I : Dispositions préalables et générales

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'un des deux Duchés/Comtés, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.
3. Tout crime ou délit commis dans l'un des deux comtés, déjà commis auparavant dans l'autre, pourra être poursuivi comme récidive
4. Une étroite collaboration sera établie entre les autorités judiciaires des deux comtés afin de garantir le respect de ce traité. Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judiciaires et des archivages des infractions respectifs du Duché de Guyenne et du Comté de Rouergue, si la situation l'exige.
5. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
6. L'accusé aura droit à une juste défense et pourra faire appel à l'avocat de son choix, ou, s'il en fait la demande, à un avocat régulièrement inscrit au Barreau et désigné par les instances juridiques de son lieu de jugement.
7. Ce traité s'applique à toutes les infractions, délits et crimes, sauf aux escroqueries sur le marché et aux esclavagismes. En sont également exclus les procédures menées par la justice militaire ou les tribunaux d'exception.

Article II: De la procédure judiciaire

Les Comtés signataires de ce traité sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy sur leur terre et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Comté lié par ce traité. La Procure requérante doit pour cela adresser une demande à la Procure du Comté requis.

Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Procureur requérant, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve étayant l'acte d'accusation, adressé au Procureur requis. Sauf cas d'indisponibilité (retraite), celui-ci dispose d'une délai de 48 heures pour lancer la procédure ou contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire. Dans ce second cas, sauf si l'empêchement est du au fait que le suspect ait quitté la juridiction requise, les procureurs sont tenus d'en informer leur Conseils Comtaux respectifs.

Une fois la procédure lancée et que sont intervenus la première plaidoirie de la défense ainsi que les éventuels témoignages, le Procureur requis devra en communiquer l'intégralité au Procureur requérant afin que celui-ci puisse former son réquisitoire, réquisitoire présenté au tribunal par le Procureur requis. Au cas où un témoin ne pourrait se présenter devant la juridiction requise, le témoignage devra être envoyé par missive au Prévôt des Maréchaux du Comté requis, qui viendra l'apporter au Tribunal.

Dès lors qu'il convient de rendre la sentence, les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront afin de rendre le jugement, en se basant sur les lois et le coutumier du Comté requérant. Par ailleurs, le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération Judiciaire. Le jugement retiendra en outre la fuite du suspect comme une circonstance aggravante.
En cas de désaccord entre les deux parties, le Juge requis sera considéré souverain en sa Cour et prononcera son verdict dans le respect de la Charte de Juge.

L'accusé ainsi que le Comté requérant pourront interjeter appel s'ils le souhaitent.

Article III : Dispositions finales :

1. Les Juges et les Procureurs de chacun des Duchés/Comtés ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter et de faire respecter ce traité.
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.
4. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux/Comtaux et ce, jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties. Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Article IV : De l'annulation du traité :

1. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

2.Dans le cas où l'une des parties contractantes romprait son allégeance au Roy, ce traité deviendrait de facto caduque

3.Une annulation unilatérale de ce présent traité doit respecter la procédure suivante :
3.a. Une missive du Duc/Comte sera adressée à l'autre Duc/Comte.
3.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

4. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.

Signé à Rodez, le vingt-huitième jour d'avril de l'an de Grâce MCDLVIII

Les Signataires :

Sa Grandeur, le Comte ArnautPantagon, Comte du Rouergue

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Sa Grasce Mélior, Duchesse de Guyenne.

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Les Témoins :

Pour le Rouergue,

Son Excellence Brann, Chambellan du Rouergue

Pour la Guyenne,

Son Excellence Zorgl Adventac, Chancelier de Guyenne

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