cleopatre2
Chambellan
Messages : 892
Date d'inscription : 31/08/2009
 | Sujet: Coopération Judiciaire  Mer 6 Fév - 18:51 | |
| - Citation :
Traité bilatéral de coopération judiciaire
entre le Comté de Rouergue et le Duché de Normandie
Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province requérante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province saisie est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province requérante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province requérante.
Par dérogation aux limites territoriales des cours de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
Toute infraction déjà commise dans l’une ou l’autre des provinces contractantes pourra être considérée comme récidive.
Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante dresse un acte de mise en accusation et le transmet au procureur de la province saisie qui lance alors le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province requérante et par l'accusé. Tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province saisie à la province requérante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province saisie.
Le verdict est rendu par le juge de la province requérante et ensuite transmis à son homologue de la province saisie.
Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province saisie.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province saisie est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province requérante.
Art. 5 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier y sera défendu par les magistrats de la province requérante.
Art. 6 - De l'engagement des parties
La réécriture du présent traité dans son intégralité ou partiellement peut être décidée en concertation avec les deux parties signataires.
En cas de guerre déclarée entre les provinces signataires, ou si le Comté du Rouergue venait à entrer en guerre contre l'une des provinces du Domaine Royal, le présent traité sera suspendu. En temps de paix, le présent traité peut être annulé de façon unilatérale en respectant la procédure suivante : la partie voulant se retirer devra envoyer une missive sept jours avant la date à laquelle elle souhaite mettre un terme au traité.
En cas d’annulation dudit traité et suivant la procédure décrite précédemment, tout procès en coopération judiciaire qui serait ouvert dans l’un ou l’autre des tribunaux devra être mené à son terme conformément aux dispositions décrites dans ce traité.
Le présent traité entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Ayant relu et approuvé ceci, le revêtons de notre sceau en ce cinquième jour d'octobre de l'an de grâce 1460, fait à Caen.
Pour la Normandie :
Adeline de Courcy, Duchesse de Normandie
Johane de Villers sur Aumale
Chambellan de Normandie
Pour le Rouergue
En témoignage et preuve de quoi, nous, Elwhin de Quincy, Comte du Rouergue
Avons décidé d’apposer notre scel et notre signature
Le Chambellan
Cleopatre dePayns de Trevière, Dame de Sadournin
| |
|
